Facture électronique :ce qui change en 2027.

Le calendrier

Il a été confirmé par la loi de finances pour 2026, puis précisé par un décret et un arrêté du 27 juillet 2026. Il n’y a pas eu de nouveau report.

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.
• Le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données à l’administration, suit le même calendrier.

Qui est concerné

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise de TVA. Seules celles dont toutes les opérations sont exonérées de TVA restent en dehors du dispositif.

Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus

Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier que les logiciels savent lire : format UBL, format CII, ou format mixte comme Factur-X, qui associe des données structurées à une version lisible. À partir de votre date d’obligation, une facture PDF classique, scannée ou simplement envoyée par e-mail ne sera plus conforme.

Vos factures passeront par une plateforme agréée

Les factures ne s’échangeront plus directement d’une entreprise à l’autre : elles transiteront par une plateforme agréée par l’administration, que l’on appelait auparavant PDP. Le portail public sert désormais d’annuaire et de relais vers l’administration ; il n’émet ni ne reçoit de factures. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité sont eux-mêmes plateformes agréées ou travaillent avec l’une d’elles. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

De nouvelles mentions sur vos factures

Elles deviennent obligatoires à partir de votre date d’obligation d’émission :

• le numéro SIREN de votre client ;
• l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Le e-reporting, l’autre moitié de la réforme

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises. Leurs données doivent tout de même être transmises à l’administration, par votre plateforme : les ventes aux particuliers (des montants globaux, sans données personnelles), les opérations avec l’étranger, et les données de paiement des prestations de services.

Les amendes prévues

Le Code général des impôts prévoit notamment :

• 50 € par facture qui n’est pas émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737).
• 500 € par transmission de e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D). Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
• Pour une entreprise qui ne se dote pas d’une plateforme pour recevoir ses factures : 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737).

Comment s’y préparer, concrètement

Pas besoin d’attendre l’été 2027. Quelques étapes suffisent pour arriver prêt :

• Demandez à l’éditeur de votre logiciel de facturation s’il est plateforme agréée, ou avec laquelle il travaille, et ce que cela vous coûtera.
• Complétez vos fiches clients : le SIREN devient obligatoire sur chaque facture.
• Recensez les factures que vous faites encore à la main, sous Word ou Excel : ce sont elles qui poseront problème.
• Faites un essai sur quelques factures réelles avant la date limite, pour repérer les blocages.
• Profitez-en pour automatiser la réception : vos factures fournisseurs arriveront déjà structurées, prêtes à être contrôlées et enregistrées.

Ce que nous faisons avec vous

Nous vérifions que vos flux restent compatibles avec la plateforme choisie, puis nous automatisons ce qui reste à faire à la main : saisie et contrôle des factures reçues, rapprochement avec les commandes, relances. Lors du premier appel, gratuit, nous regardons ensemble où vous en êtes.

Sources

Informations vérifiées le 30 septembre 2026 sur impots.gouv.fr (« Je passe à la facturation électronique », « Je découvre la facturation électronique »), service-public.gouv.fr (fiche F31808) et Légifrance (articles 289 bis, 1737 et 1788 D du Code général des impôts). La réglementation peut évoluer : vérifiez les dates qui vous concernent sur impots.gouv.fr.