GUIDE PRATIQUE · DEVIS

Mentions obligatoires sur un devis :la liste complète.

Un devis incomplet peut vous coûter une amende ou un litige avec votre client. Voici les mentions à faire figurer, les cas où le devis est obligatoire, et comment ne plus en oublier aucune.

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Les mentions obligatoires

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, la fiche officielle Service Public liste les mentions suivantes :

  • la date du devis ;
  • le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • le nom du client et le lieu des travaux ;
  • la nature exacte des prestations ;
  • le détail, pour chaque produit et prestation, de la quantité et du prix unitaire, avec l’unité utilisée (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré) ;
  • le taux horaire de main-d’œuvre toutes taxes comprises ;
  • les modalités de calcul du temps estimé et, le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l’offre ;
  • le caractère gratuit ou payant du devis, et son prix s’il est payant ;
  • la possibilité pour le client de conserver les pièces ou appareils remplacés.

Les artisans : l’assurance professionnelle

Les artisans doivent aussi indiquer sur leurs devis l’assurance professionnelle obligatoire qu’ils ont souscrite, par exemple la garantie décennale dans le bâtiment, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.

Quand le devis est obligatoire

Le devis est obligatoire dans plusieurs secteurs, dont les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment (plomberie, électricité, couverture, peinture…), le déménagement ou certains services à la personne. Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. En dehors de ces cas, il reste fortement conseillé : il fixe le prix et évite les litiges.

Un devis signé vaut contrat

Une fois signé par le client, avec la mention « bon pour accord » le plus souvent, le devis engage les deux parties : vous devez réaliser la prestation au prix indiqué, et le client doit la payer. D’où l’intérêt de ne rien laisser au hasard dans sa rédaction.

Les erreurs fréquentes

Ce sont elles qui reviennent le plus dans les litiges :

  • Oublier la durée de validité : le client peut revenir des mois plus tard au même prix.
  • Écrire « forfait » sans détail des prestations.
  • Oublier de préciser si le devis est gratuit ou payant.
  • Ne pas indiquer les frais de déplacement.
  • Laisser des devis sans relance : un devis non suivi est souvent un chantier perdu.

Ne plus oublier aucune mention

La plupart des logiciels de devis intègrent déjà ces mentions dans leurs modèles : vérifiez que le vôtre est à jour. Une automatisation peut aller plus loin : préparer le devis à partir de la demande du client, contrôler qu’aucune mention ne manque avant l’envoi, puis relancer le client au bon moment. Vous gardez la validation du prix et l’envoi.

Questions fréquentes.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

La date, l’identité de l’entreprise et du client, le lieu et la nature des travaux, le détail des prix et quantités, le taux horaire, le total HT et TTC avec la TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis. Les artisans ajoutent leur assurance professionnelle.

Un devis peut-il être payant ?

Oui, à condition de le dire au client avant de l’établir et de l’indiquer sur le devis, avec son prix.

Quelle est la durée de validité d’un devis ?

Elle n’est pas fixée par la loi : c’est vous qui la choisissez, souvent un à trois mois. Elle doit figurer sur le devis.

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